Les chiens dangereux en
question
En cas de défaut de déclaration, le maire ou à défaut le préfet, est tenu de mettre en demeure son propriétaire ou son détenteur, de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus.
La loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, qui
renforce notamment les mesures envers les chiens dangereux,
autorise désormais le maire à procéder au placement ou à
l’euthanasie de ces animaux en cas de danger grave et
immédiat.
Cette disposition s’applique en particulier lorsque le chien
n’a pas fait l’objet d’une déclaration en mairie
ou s’il circule non muselé et non tenu en laisse.
Stationnement sur les trottoirs
Sauf indication contraire (par signalisation), le stationnement
n’est pas autorisé sur les trottoirs par l’article
417-10 du Code de la Route.
Gênant pour la bonne fluidité des automobilistes, ce type de
stationnement oblige de nombreux piétons à marcher sur la chaussée
ce qui s’avère dangereux.
Il peut vous en coûter une contravention de 2ème classe d’un
montant de 35 euros.
Merci pour votre citoyenneté.
Artifices
Nous vous rappelons que :
l’utilisation des artifices est interdite sur la voie publique, ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers;
Le jet de pétards est interdit sur les passants, à l’intérieur des immeubles et propriétés privés, de quelque endroit que ce soit.
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