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Réglementation
Vous pouvez télécharger les arrêtes
municipaux temporaires et permanents en cliquant sur les liens
ci-dessous:
=> Circulation /
stationnement
Les chiens dangereux en
question
En cas de défaut de déclaration, le maire ou à
défaut le préfet, est tenu de mettre en demeure son propriétaire ou
son détenteur, de procéder à la régularisation de la situation dans
un délai d’un mois au plus.
La loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, qui
renforce notamment les mesures envers les chiens dangereux,
autorise désormais le maire à procéder au placement ou à
l’euthanasie de ces animaux en cas de danger grave et
immédiat.
Cette disposition s’applique en particulier lorsque le chien
n’a pas fait l’objet d’une déclaration en mairie
ou s’il circule non muselé et non tenu en laisse.
Stationnement sur les trottoirs
Sauf indication contraire (par signalisation), le stationnement
n’est pas autorisé sur les trottoirs par l’article
417-10 du Code de la Route.
Gênant pour la bonne fluidité des automobilistes, ce type de
stationnement oblige de nombreux piétons à marcher sur la chaussée
ce qui s’avère dangereux.
Il peut vous en coûter une contravention de 2ème classe d’un
montant de 35 euros.
Merci pour votre citoyenneté.
Nous vous rappelons que :
-
l’utilisation des artifices est interdite sur la
voie publique, ou en direction de la voie publique, dans tous les
lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les
immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers;
-
Le jet de pétards est interdit sur les passants, à
l’intérieur des immeubles et propriétés privés, de quelque
endroit que ce soit.
Nuisances sonores
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des
particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils
susceptibles de causer une gêne sonore (tondeuse à gazon,
tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique) peuvent être
effectués uniquement
- en semaine de 8h30 à 12h et de
14h30 à 19h30
- le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h
- le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h.
Brûlage à l’air libre de branchage
et feuillages
Nous vous rappelons que le brûlage à l’air libre des ordures
ménagères et de tout autre déchet y compris les déchets végétaux,
est interdit sur l’ensemble du département, durant toute
l’année, en application de l’article 84 du règlement
sanitaire départemental.
Pour plus d’informations, voir la rubrique Déchets
 Arrêté portant sur la
réglementation du brûlage à Viarmes
Elagage des plantations
De nombreuses haies privées dépassent sur le domaine public et
gênent la circulation des piétons. Les propriétaires doivent
procéder à l’élagage des plantations riveraines des voies
publiques (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière).
Arrêté portant sur la
réglementation des travaux d'élagage et d'abattage d'arbres sur la
commune de Viarmes
Entretien des trottoirs
Contrairement à bien des idées reçues, l’entretien des
trottoirs des habitations situées en bordure de la voie publique
est à la charge des riverains (propriétaires ou locataires).
Il est nécessaire du point de vue hygiène et sécurité. La
commune, elle, entretient les trottoirs situés le long des
propriétés communales.
Le balayage doit être réalisé aussi souvent que possible, les
déchets doivent être mis dans les poubelles et surtout pas dans les
avaloirs afin d’éviter de boucher les égouts.
Les hirondelles, une espèce
protégée
Les hirondelles sont protégées par la loi du 17 avril 1981. À ce
titre, en application de l’article L411-1 du Code de
l’environnement, sont interdits et en tout temps, « la
destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la
mutilation, la destruction, la capture, ou l’enlèvement, la
perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de
ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport,
leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en
vente, leur vente ou leur achat ».
Tout contrevenant est passible d’une amende de 9 000 euros
et/ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée
maximale de 6 mois (art L145-3 et suivant du Code de
l’environnement). En conclusion, il est interdit de porter
atteinte aux hirondelles ainsi qu’à leurs nids et
couvées.
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